Conditions Générales de Vente B-C

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1^er mai 2020.

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les fournitures de services effectuées par la société ACUMASS, société par actions simplifiée, au capital de 829.000 euros, immatriculée au Registre du commerce de Paris sous le numéro 324 972 926 et dont le siège social est situé 3 rue Moncey, 75009 Paris, France (ci-après « la Société »).

La Société est joignable au numéro de téléphone suivant : +33 (0) 1 53 32 87 50 ou à l'adresse email suivante : info@acumass.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le Client (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie »). Étant précisé que pour chaque service, des conditions particulières viennent compléter les présentes CGV. Les présentes CGV s'appliquent à tout contrat conclu entre la Société et le Client concernant la vente de Services par la Société au Client, telles que visées dans le bon de commande communiqué au Client (ci-après le « Bon de commande »).

Les présentes CGV ainsi que les conditions particulières concernant chaque Service sont systématiquement communiquées à chaque Client avant la conclusion du Contrat. En conséquence, le fait de passer commande des Services (ci-après la « Commande ») implique l'adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV et aux conditions particulières, à l'exclusion de tout autre document. Toute Commande, ainsi acceptée, ne pourra être annulée par le Client, et constituera un engagement ferme d'achat des Services concernés.

Ces CGV et les conditions particulières régissent intégralement les relations entre la Société et le Client.

Les présentes CGV et conditions particulières concernant les Services proposés par la Société s'adressent uniquement aux consommateurs selon la définition donnée par le Code de la consommation.

La Société propose au client (ci-après le « Client ») des prestations en matière de :

• Paiement d'annuité de brevet ;
• Renouvellement de marques, dessins et modèles ;
• Validation de dépôt de brevets européens (ci-après ensemble les « Services »).

2. Procédure de commande concernant le paiement par la Société d'annuités de brevet

2.1. Enregistrement des Brevets du Client, dite phase introductive

• La Société s'engage à intégrer le portefeuille de brevets du Client confié dans son système informatique. Étant précisé que seul le Client est responsable des données fournies.
• La liste des brevets dont le paiement des annuités est confié à la Société.
• Après la signature des présentes CGV et liste de brevets fournie, la Société enverra la liste des brevets pour confirmation au Client.

2.2. Envoi des échéances par la Société au Client

• La Société enverra mensuellement au Client par courrier postal / email et trois mois avant l'échéance des annuités des brevets du Client, une liste (ci-après « Relances ») des brevets à maintenir en vigueur par le paiement d'annuités.
• Pour chaque brevet objet de la Relance, la Société indiquera sur la facture / par email / par courrier / dans l'envoi mensuel le quantième à payer et le montant prévisionnel correspondant.
• En parallèle, le Client peut adresser ses instructions à la Société concernant le paiement des annuités de ses brevets et, ce, au plus tard le 10 du mois précédent chaque échéance.
• Annuellement au mois de décembre, la Société enverra au Client un budget annuel prévisionnel. Ce budget prévisionnel donné à titre purement indicatif listera le montant des annuités concernant les brevets du Client pour l'année suivante (N+1).

2.3. Modification de la Relance par le Client

• Après réception de la Relance, conformément à l'article 2.2.1 des présentes CGV, le Client pourra par retour indiquer à la Société ses instructions (abandon du paiement des annuités, modification, ajout d'un nouveau brevet).
• Étant précisé que les Clients titulaires d'une licence du logiciel LOLA ou du logiciel ALISSIA pourront adresser lesdites instructions dans ledit logiciel.
• La Relance modifiée par le Client, à l'écrit ou via les logiciels précités, doit être réceptionnée / envoyée à la Société au plus tard le 10 du mois précédant le mois d'échéance.
• Les brevets dont des instructions de Relances spécifiques seraient adressées à la Société / reçues par la Société après le 10 du mois précédant le mois d'échéance, feront l'objet d'un traitement particulier.
• Les brevets dont des instructions de Relances spécifiques seraient envoyées par messagerie électronique à l'adresse info@acumass.com, feront l'objet d'un accusé de réception de la part de la Société sous quarante-huit (48) heures, suivi d'une confirmation écrite par voie postale, accompagnée le cas échéant d'une facture, sous trente (30) jours.
• À défaut d'accusé de réception dans le délai susmentionné, le Client devra impérativement contacter la Société. En pareil cas, la responsabilité de la Société ne pourrait pas être engagée en cas de non-paiement d'une annuité.

2.4. Paiement des annuités des brevets des Clients

• La Société procède aux paiements des annuités entre le 10 et le 15 du mois précédant le mois d'échéance.
• Étant précisé que la Société ne procède à aucun paiement d'annuité lorsqu'il a été donné instruction dans la Relance renvoyée par le Client de mise en attente ou d'abandon du paiement des annuités.

2.5. Récépissés officiels

• Au paiement des annuités, la Société enverra au Client les récépissés officiels.
• Concernant les brevets du Client pour lesquels il manquerait des récépissés un mois avant l'échéance du délai de grâce, la Société enverra au Client la liste des brevets pour lesquels les quittances ne sont pas encore parvenues, et, ce, afin de pouvoir coordonner ses actions avec celles du Client.
• La Société tient à disposition du Client les récépissés. Le Client peut en demander à la Société l'original, une photocopie ou un scan numérique, et, ce, gratuitement.

2.6. Mises à jour des données des brevets des Clients

• Les nouveaux brevets faisant partie du portefeuille du Client ou tout fait générateur de paiement d'annuités devront être communiqués à la Société en temps utile. Lesdites informations pourront également être enregistrées via le Logiciel LOLA ou le logiciel ALISSIA.

3. Services de validation des brevets européens

La Société propose des Services de validation nationale des brevets européens aux États parties à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et les États autorisant l'extension et/ou la validation desdits brevets. La Société assure cette prestation dans tous les pays où le Brevet Européen peut être étendu.

Pour assurer ce Service, la Société passe par l'intermédiaire d'agents locaux (ci-après le ou les « Correspondant(s) »), afin de déposer une requête en extension/validation des brevets et acquitter les taxes d'extension et/ou de validation.

La Société fournira au Client la liste des Correspondants. Cette liste est susceptible de modification, la Société informera promptement le Client de toute modification à ce sujet.

La procédure concernant la validation des brevets européens est décrite ci-dessous :

1. Les instructions de validation de brevets européens doivent être envoyées à la Société par le Client ;
2. La Société ne procède à aucune validation si aucune instruction sans équivoque n'a été reçue de la part du Client ;
3. Les instructions du Client doivent parvenir à la Société au plus tard quinze (15) jours calendaires avant le délai final de validation du brevet ;
4. Toute instruction envoyée par le Client après le délai précité fera l'objet d'une majoration des prix de la Société, et pourra entraîner d'éventuels frais supplémentaires (par exemple transmission de documents par DHL ou équivalent, dépôt de pouvoir tardif, etc.) ;
5. Toute instruction du Client à la Société fera l'objet d'un accusé de réception, uniquement par email, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent sa réception.

L'instruction du Client doit impérativement préciser :

1. Le numéro du brevet européen ;
2. Le numéro de demande ;
3. La liste des pays au sein desquels il est demandé la validation du brevet ainsi que le délai de validation souhaité, seulement ce dernier est inférieur au délai officiel de trois (3) mois après la publication de la délivrance de brevet européen.

L'instruction du Client peut également contenir :

1. Une copie du texte tel que délivré « Druckexemplar » 71-3 et une copie de la Décision de Délivrance « OEB Form 2006 ».

Les instructions seront transmises aux Correspondants des pays, tels que déterminés par le Client dans ses instructions, dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception des instructions du Client par la Société.

Le Client est informé que certains Offices Nationaux exigent la présentation d'un pouvoir dûment signé par le Client. À cet effet, la Société transmettra au Client un modèle de pouvoir. Le Client est seul responsable de l'envoi, et, ce en temps utile, de ce pouvoir à la Société, dûment signé et complété.

Concernant les brevets européens délivrés pour l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Irlande, le Luxembourg, Monaco, le Royaume-Uni ou la Suisse/Liechtenstein, le Client, titulaire du brevet, n'est donc pas tenu d'accomplir des actes particuliers devant les Offices de la propriété industrielle concernés pour la validation dudit brevet. Cependant, pour les pays susmentionnés, la Société propose de désigner un Correspondant local qui sera responsable : de l'inscription à l'Office National en question, et, ce, comme adresse de service concernant toutes les communications en lien avec l'Office Nationale (dont la surveillance des délais de réponse) à l'exception des dates de renouvellement des annuités du brevet en question.

La Société est responsable de la traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l'une de ses langues officielles, ou, dans la mesure où l'État au sein duquel la validation est demandée a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue.

La Société enverra les titres officiels ou toute autre preuve du paiement des taxes et/ou de dépôt de requête de validation au Client.

4. Renouvellement de marques, dessins et modèles

La Société propose une prestation de renouvellement de droits de propriété industrielle concernant les marques, dessins et modèles. La Société assure ces Services dans tous les pays et toutes les juridictions où il existe un Office de propriété industrielle.

Le maintien en vigueur de ces droits par le renouvellement peut être accompagné de Services fournis par la Société dits d'inscription, c'est-à-dire d'enregistrement, sur les registres des différents Offices de propriété industrielle nationaux ou régionaux, de changements intervenus les titulaires de droit (inscription de transfert de titularité, inscription de changement d'adresse du titulaire, etc.), ou d'autres actes nécessaires tels que : la limitation de classes, la reclassification des services concernant une marque.

Pour assurer ces Services, la Société paie les frais dus directement auprès des Offices de propriété industrielle, ou par l'intermédiaire d'agents locaux (ci-après « Correspondant »). La liste des Correspondants pourra être sujette à modification, la Société se réservant la possibilité d'effectuer les prestations avec d'autres Correspondants. Dans ce cas, la Société informera promptement le Client.

La Société agit exclusivement sur instructions des Clients. Toute instruction du Client doit parvenir à la Société au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date d'échéance. Toute instruction envoyée par le Client au-delà de ce délai fera l'objet d'une majoration des prix, et pourra entraîner d'éventuels frais supplémentaires (par exemple transmission de documents par DHL ou équivalent, dépôt de pouvoir tardif, etc.).

Toute instruction fera l'objet d'un accusé de réception par la Société sous quarante-huit (48) heures sauf si le délai de renouvellement est plus court. En l'absence d'un accusé de réception de la part de la Société, le Client devra prendre contact rapidement avec cette dernière.

La Société procède aux renouvellements et aux formalités requises au fil des instructions et des échéances telles que définies par le Client.

La Société ne procède à aucun renouvellement ni à aucune inscription si aucune instruction sans équivoque n'a été reçue du Client à cet effet.

La Société enverra les éventuels titres officiels dont elle disposera au Client.

Pour les cas où la Société ne disposerait pas des titres officiels papier, la Société enverra au Client le titre officiel numérique ou extrait de la base de données de l'Office ou toute autre preuve du paiement des taxes et/ou de l'enregistrement du renouvellement par la Société.

Le Client fournira à la Société les informations et l'assistance nécessaires pour faciliter l'exécution des différents Services dans un délai suffisant pour permettre à la Société de réaliser chaque Service.

Le Client veillera à l'exactitude des informations et instructions transmises à la Société et ne pourra tenir la Société pour responsable des conséquences de toute erreur et/ou omission qui pourrait survenir du fait de l'inexactitude des informations et instructions transmises à la Société.

5. Obligations des Parties

D'une façon générale, le Client et la Société s'engagent à collaborer activement et de bonne foi afin d'assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s'engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement de la Commande des Services, pour permettre à l'autre Partie de prendre les décisions nécessaires.

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage aussi à prévenir la Société de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies et besoins.

Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.

5.1. Obligations à la charge de la Société

Dans le cadre des présentes CGV et la vente des Services, la Société s'engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l'art.

5.2. Obligations à la charge du Client

• Le Client s'engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser les Services de manière conforme aux instructions de la Société.
• Le Client s'engage à exécuter ses obligations dans le respect du présent Contrat, de bonne foi.
• Le Client s'engage à collaborer étroitement avec la Société et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation du Contrat et s'engage à mettre à disposition de la Société tous les éléments permettant de satisfaire à ses obligations.
• Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV et/ou conditions particulières, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès aux Services et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

6. Commande

• Le Client peut commander un ou plusieurs Services auprès de la Société, tels que listés dans le Bon de commande. Après signature du Bon de commande, la Société prendra contact avec le Client par email ou par courrier postal pour lui adresser la confirmation de sa demande de Commande.
• Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
• La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention par la Société, sur support papier ou sur support informatique.
• Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV, sous réserve de l'application au Client du droit de rétractation tel que défini aux présentes CGV.
• Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.
• La Société se réserve le droit de ne pas traiter une Commande du Client lorsque la Société a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une (ou plusieurs) Commande(s) précédente(s).

7. Paiement

Les conditions tarifaires de la Société sont fournies sur simple demande du Client et font partie intégrante des présentes CGV.

À la conclusion du Contrat, le Client devra verser une provision égale à un (1) mois de paiement hors TVA (taxes + débours éventuels). La Société émettra une facture correspondant au montant de ladite provision sur demande du Client.

Les factures émises par la Société comporteront le détail des frais engagés, et, ce, pour chaque brevet du Client en distinguant prix, taxes officielles et débours éventuels engagés. Ces prix seront exprimés en devise locale, le taux de change appliqué et la contrepartie étant exprimés en euros.

Concernant le paiement des annuités des brevets du Client confiés à la Société, les montants sont les suivants (étant précisé que les montants sont exprimés hors taxe et impôts de toute nature) :

1. 16 € (seize) par annuité en sus des taxes et débours éventuels, quel que soit le pays où le montant de l'annuité est effectué, pour un volume annuel d'annuités payées inférieur à 100 ;
2. 12 € (douze) par annuité en sus des taxes et débours éventuels, pour un volume annuel d'annuités payées compris entre 100 et inférieur à 500 ;
3. 10 € (dix) par annuité en sus des taxes et débours éventuels, pour un volume annuel d'annuités payées supérieur ou égal à 500 et inférieur à 1000 ;
4. 8 € (huit) par annuité en sus des taxes et débours éventuels, pour un volume annuel d'annuités payées supérieur ou égal à 1000 ;
5. 23 € (vingt-trois) hors taxes par annuité pour les brevets « mis en attente » selon l'article 2.3.

Ces prix précités sont susceptibles de variation et de modification annuelle, moyennant information préalable du Client.

Concernant les Services de validation de brevets européens : le prix forfaitaire par validation de brevet européen est de 90 € (quatre-vingt-dix) par pays où le brevet a été validé.

Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.

Les différentes remises et ristournes sont accordées en fonction des quantités de Services achetés.

Les factures de la Société sont payables à trente (30) jours nets à compter de leur date, par chèque ou par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque, le Client doit envoyer le chèque par voie postale à l'adresse de la Société accompagné du bordereau récapitulatif de sa Commande et en indiquant au dos du chèque la référence de sa Commande. Les Services ne seront fournis qu'après encaissement dudit chèque par la Société.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société.

8. Garanties

• Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Services.
• La Société ne sera tenue que des garanties légales applicables aux Services, à l'exclusion de toute autre garantie.

9. Durée et résiliation

Concernant tous les services de la Société : la durée initiale du Contrat est mentionnée dans le Bon de commande du Client. Les services ne sont pas soumis à une reconduction tacite.

Sous réserve des dispositions d'ordre public, la Société et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave sous réserve de notifier leur décision à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Constitue une faute grave : (i) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ; (ii) le non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance par le Client.

La Partie défaillante s'engage à indemniser l'autre Partie pour tous les dommages prouvés qu'elle a subis et résultant de la résiliation du Contrat du fait d'un manquement de la Partie défaillante à ses obligations contractuelles.

10. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments protégeables des Services sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le Client ne doit en aucun cas démonter, décompiler, ni effectuer une ingénierie inverse des Services.

Le nom et la marque « ACUMASS », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments des Services. Il est formellement interdit au Client de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter aux Services, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec les Services et logiciels y afférant.

11. Responsabilité

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l'inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d'un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l'art.

Le Client est seul responsable des informations fournies à la Société, notamment concernant son(ses) brevet(s) et/ou marque(s) et/ou dessin(s) et modèle(s). À cette fin, le Client s'engage à communiquer des informations valides, adéquates et à jour.

12. Données personnelles

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu'issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées en Annexe I.

13. Confidentialité

Définition. « Informations confidentielles » comprend toutes les informations définies comme telles dans la présente Section et divulguées par l'une ou l'autre des Parties, avant ou après la date d'entrée en vigueur du Contrat et généralement non publiquement connues, sous quelque forme ou support que ce soit.

Informations Confidentielles. Toutes les informations techniques, opérationnelles, scientifiques, financières, commerciales, légales, relatives au savoir-faire, droits de propriété intellectuelle et droits de propriété industrielle liées directement ou indirectement aux Services sont indiquées comme confidentielles ou, si elles ne sont pas écrites (par exemple, divulguées par voie orale), doivent être déclarées confidentielles au moment de leur divulgation.

Exceptions. Nonobstant ce qui précède, les obligations des Parties ne s'appliqueront à aucun matériel ou information qui : (i) fait partie ou tombe dans le domaine public en dehors de tout acte ou omission de la part de la Partie réceptrice ; (ii) est développé indépendamment par la Partie réceptrice sans utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ; (iii) est obtenue à juste titre auprès d'un tiers sans aucune obligation de confidentialité ; ou (iv) est déjà connu par la Partie réceptrice sans aucune obligation de confidentialité avant d'obtenir les informations confidentielles auprès de la Partie divulgatrice. En outre, aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de la divulgation de renseignements confidentiels si elle est faite en réponse à une ordonnance valide d'un tribunal ou d'un organisme autorisé du gouvernement, à condition que l'avis soit donné rapidement à la Partie divulgatrice par la Partie réceptrice afin que la Partie divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection.

Durée de non-divulgation. Les Informations confidentielles demeureront soumises à l'obligation de confidentialité durant trois (3) ans après la fin du présent Contrat.

14. Droit de rétractation

14.1. Concernant la fourniture des services

Il est rappelé que l'article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du Contrat ou de la fourniture du Service pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l'envoyant par courrier à la Société à l'adresse suivante : Service client Acumass, 3 rue Moncey, 75009 Paris ou par courriel à : info@acumass.com.

Le Client dispose d'un formulaire de rétractation en Annexe II des présentes CGV, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société par tout moyen.

En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Service(s) qui a ou ont fait l'objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

14.2. Exclusion de droit de rétractation pour les services

• Conformément à l'article L.221-28-13 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution du ou des service(s) commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours tel que mentionné à l'article L.221-18 du Code de la consommation, la Société recueillera son accord préalable exprès et son renoncement exprès à exercer son droit de rétractation.
• Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors que l'accès aux services a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra verser à la Société un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des services convenus.
• Aucune somme n'est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément aux articles L.221-25 et L.221-28-13 du Code de la consommation.

15. Droit applicable et juridiction territorialement compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — téléphone : 01 49 70 15 93 — email : contact@medicys.fr.

Le Client est informé que :

• pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
• la demande devra être fondée et légitime.

Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant sa réclamation écrite à la Société.

Enfin, en cas d'échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s'appliqueront.

16. Dispositions générales

Autonomie des clauses

Si l'une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. À cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l'adresse indiquée dans la Commande.

Contact

La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse info@acumass.com ou par téléphone au +33 (0) 1 53 32 87 50.

Annexe I — Politique de confidentialité

Afin de permettre aux Clients de pouvoir commander les Services, la Société agissant en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux Clients, notamment les données personnelles suivantes :

• Nom et prénom ;
• Adresse email ;
• Adresse du domicile ;
• Adresses supplémentaires (de facturation le cas échéant) (facultatif) ;
• Date de naissance (facultatif) ;
• Numéro de téléphone fixe et mobile (facultatif) ;
• Numéro de dépôt de brevet ;
• Numéro de dépôt de marque ;
• Numéro de dépôt de dessins ;
• Numéro de dépôt de modèles.

Le Client est informé que s'il ne souhaite pas fournir les données personnelles demandées (obligatoires), la Société ne pourra pas exécuter sa commande.

La Société utilise les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

Les données personnelles des Clients sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Clients ou pour remplir ses obligations légales.

Pour établir la durée de conservation des données personnelles, la Société applique les critères suivants :

1. en cas de commande de Services, les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client, à des fins de prospection commerciale ;
2. si le Client participe à une offre promotionnelle, les données personnelles sont conservées pour la durée de l'offre promotionnelle concernée ;
3. si le Client fait une demande auprès de la Société, les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande ;
4. la Société est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires afin de lui permettre d'exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.

À l'issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou la Société procédera à leur anonymisation.

Les données personnelles des Clients sont traitées par la Société et par les prestataires qui soutiennent l'activité de la Société, agissant en tant que sous-traitant.

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

La Société utilise ses propres services pour héberger les données personnelles des Clients. Les serveurs de la Société sont situés en France.

La Société, en tant qu'hébergeur, et en vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, a l'obligation de conserver les données personnelles du Client pendant une durée d'un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

• L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
• L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
• Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
• La nature de l'opération ;
• Les date et heure de l'opération ;
• L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l'hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :

• Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;
• Les nom et prénom ou la raison sociale ;
• Les adresses postales associées ;
• Les pseudonymes utilisés ;
• Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
• Les numéros de téléphone ;
• Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

L'hébergeur du Site doit enfin, lorsque la souscription du contrat (commande) ou du compte est payante, conserver durant un an à compter de la date d'émission de la facture ou de l'opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement, les informations suivantes relatives au paiement :

• Le type de paiement utilisé ;
• La référence du paiement ;
• Le montant ;
• La date et l'heure de la transaction.

Obligations des Clients

• Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.
• Les Clients s'engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

Droits des Clients

• Les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de leurs données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu'un droit d'opposition au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l'adresse email suivante : dpo@acumass.com.
• Les Clients peuvent également, à tout moment, retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles par la Société ainsi que par les sous-traitants en contactant la Société à dpo@acumass.com, qui devra les en informer.
• Conformément à l'article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l'absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l'article 40-1, III de la Loi Informatique et Libertés.
• En cas de réclamation, les Clients peuvent contacter la CNIL qui est l'autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : +33 (0) 1 53 73 22 22.
• Pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter la Société par email à dpo@acumass.com ou par téléphone au +33 (0) 1 53 32 87 50.
• La Société dispose d'un Délégué à la Protection des Données dont voici les coordonnées : Aurélien PIRRAGLIA — email : dpo@acumass.com — téléphone : +33 (0) 1 53 32 87 50.

Annexe II — Formulaire de rétractation